LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES À LA LOCATION D'UN APPARTEMENT

Lors de la location d’un appartement qu’il soit vide ou meublé, les propriétaires sont dans l’obligation de fournir certains diagnostics immobiliers à leur(s) locataire(s). Ceux-ci permettent de garantir la conformité du logement avec la législation en vigueur.

Dans cet article, nous allons revenir sur les différents diagnostics obligatoires dans le cadre de la location d’un appartement et nous vous donnerons quelques conseils pratiques pour vous aider à effectuer ceux-ci dans les meilleures conditions.

L’ensemble de ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié. Les informations relatives au diagnostic énergétique doivent être incluses dans l’annonce de location et un exemplaire des documents doivent être remis au(x) locataire(s) lors de la signature du bail.

Dans le cas où le propriétaire fait appel à un professionnel pour la gestion locative de son bien, c’est ce dernier qui se charge des démarches administratives obligatoires.

1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute location d'un logement d'habitation, selon l'article R134-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ce diagnostic permet d'évaluer la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement.

2. Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les logements équipés d'une installation de gaz, conformément à l'article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation. Le diagnostic doit être renouvelé tous les six ans pour la sécurité des locataires.

3. Le diagnostic électricité

Le diagnostic électricité est obligatoire pour les installations électriques datant de plus de 15 ans, conformément à l'article L134-7 du Code de la construction et de l'habitation. Ce diagnostic permet de vérifier la sécurité des équipements électriques du logement. Le diagnostic doit être renouvelé tous les six ans.

4. Le diagnostic plomb

Le diagnostic plomb est obligatoire pour les logements construits avant 1949, conformément à l'article L1334-5 du Code de la santé publique. Ce diagnostic permet de détecter la présence de plomb dans les peintures et les revêtements du logement et ainsi limiter les risques d’exposition au plomb.

5. Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les logements construits avant 1er Juillet 1997, conformément à l'article L1334-5 du Code de la santé publique. Ce diagnostic permet de détecter la présence d’amiante dans le logement et dans les bâtiments situés à proximité. En l’absence d’amiante, le diagnostic réalisé n’a pas de durée de validité. Dans le cas contraire, il doit être réalisé tous les 3 ans.

6. Le diagnostic termites

Le diagnostic termites est obligatoire dans certaines zones géographiques, conformément à l'article L133-6 du Code de la construction et de l'habitation. Ce diagnostic permet de détecter la présence de termites dans le logement et dans les bâtiments situés à proximité.

7. Surface habitable

Le diagnostic surface habitable doit être transmis lors de la mise en location d’un logement. Il est destiné à informer l’occupant sur la superficie privative réelle du bien loué.

Ce diagnostic est régi par la loi Boutin qui impose la mesure de la surface privative. Il n’a pas de durée de validité.

8. L’état des risques naturels et technologiques

L’état des risques naturels et technologiques est obligatoire depuis 2006 et contrairement aux autres diagnostics précités, celui-ci n’est pas établi par un professionnel. Ces documents sont consultables en ligne sur les sites Internet Préfectoraux ou auprès des Mairies des communes concernées. Ce diagnostic a une durée de validée de 6 mois.

En conclusion, ces diagnostics obligatoires sont importants pour garantir la sécurité et le confort des locataires, ainsi que pour respecter les obligations légales en matière de location de logements. En tant que propriétaire, il est de votre responsabilité de vous assurer que ces diagnostics sont effectués avant la location de votre appartement.